Installation intérieur de gaz

Cadre
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (modifiant les articles L 134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation), les décrets du 14 septembre 2006 puis du 21 décembre 2006 et enfin l'arrêté du 6 avril 2007, tous concernant le diagnostic immobilier gaz, ont permis l'instauration d'un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel.

Les biens immobiliers concernés
Depuis le 1er novembre 2006 le vendeur d’un bien immobilier équipé d’une installation datant de plus de 15 ans devra, lors de la transaction du logement (maison, appartement, studio, etc.), fournir un diagnostic immobilier spécifique : le diagnostic gaz. Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides quant à la mise en conformité de leur habitation.

Méthodologie
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel qui portera son attention sur la vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.), l’état des tuyauteries et accessoires de raccordement, le contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire, l’évaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier. Le diagnostic ne devra pas être daté de plus de 3 ans au moment de la vente.