Electricité

Cadre

Le décret d’application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril dernier, prévoit la mise en placer du diagnostic électrique obligatoire dès le 1er janvier 2009.

Les biens immobiliers concernés

Ce nouveau diagnostic concerne tous les biens immobiliers disposant d’une installation électrique datant de plus de quinze ans.

Méthodologie

Ce certificat de conformité devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente et devra être établi par un professionnel. Ce dernier est chargé de vérifier le bon état des systèmes de sécurité :

• Appareil général de commande et de protection,
• présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
• dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
• installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électrique disposera d'une durée de validité de 3 ans.

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