Il y a plusieurs type de contrôle d'amiante :

• Le diagnostic des flocages, calorifugeages et faux-plafonds (Art. R.1334-14 à 22 du code de la santé publique).

Ce contrôle est obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement (maison individuelle destinée exclusivement à l'habitation). [art. R.1334-14 du CSP]

• Constat avant transaction (Art. R.1334-23 et 24 du code de la santé publique).

Ce contrôle, dont la liste des éléments recherchés est beaucoup plus étendue que pour le précedent, est obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les éléments recherchés sont indiqués dans l'annexe 13-9 du CSP.

Il doit être effectué avant la signature du compromis. [art. R.1334-24 du CSP]

• Le dossier technique amiante (Art. R.1334-23, 25, 26 et 29 du code de la santé publique).

Ce dispositif est obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, cette obligation est entrée en vigueur en 2003 pour tout les IGH (immeubles de grande hauteur) et les ERP (etablissements recevant du public) des catégories 1 à 4, à l'exeption des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation. Elle entrera en vigueur fin 2005 pour tout les ERP de catégorie 5, les immeubles de bureaux, les constructions à usage industriel ou agricole, les locaux de travail, les partie à usage commun des immeubles collectifs d'habitation. (art. R1334-25 du CSP)

Sont donc concerné tous les commerces, les locaux professionnels, les cages d'escalier, les exploitation agricoles, etc.qui devront avoir été controlé.

• Le repérage avant démolition (Art. R.1334-23 et 27 du code de la santé publique).

Obligatoire pour la démolition de toutes constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

• D'autres contrôles peuvent être obligatoire.

Cette liste des contrôles obligatoires n'est pas exaustive, on peut cité notament le décret 96-98 concernant les professionnels.