Loi Carrez à Vichy

Mesurage loi Carrez et surface habitable à Vichy

Vichy compte de nombreux appartements en copropriété, des immeubles Belle Époque du centre aux résidences plus récentes. Pour les vendre, la superficie loi Carrez doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Pour les louer, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui doit être indiquée dans le bail.

La loi Carrez, pour vendre en copropriété

• Elle concerne tout lot de copropriété d'au moins 8 m² : appartement, local commercial, bureau.
• On mesure la surface des planchers clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures.
• Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées, ni les caves, garages et parkings.

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acheteur peut demander une baisse du prix dans l'année qui suit la vente. Un mesurage précis protège le vendeur.

La surface habitable, pour louer

Pour une location vide ou meublée en résidence principale, le bail mentionne la surface habitable. Elle exclut aussi les combles non aménagés, les caves, les garages, les balcons et les vérandas.

Questions fréquentes

Puis-je réutiliser un ancien mesurage Carrez ?

Oui, s'il a été réalisé par un professionnel et que rien n'a changé dans le logement. Après des travaux, mieux vaut le refaire.

Combien coûte le mesurage ?

100 € seul. Il est offert dans nos forfaits vente appartement et location.