Actualité réglementaire · Publié le 4 novembre 2026
Interdiction de louer les logements classés G, échéance de 2028 pour les F, gel des loyers… et un projet de loi qui pourrait assouplir les règles. Le point sur ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir fin 2026.
Depuis la loi Climat et résilience, la performance énergétique fait partie des critères du logement « décent ». Un logement qui n'atteint pas le niveau requis ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite :
Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni lors de la révision annuelle, ni lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
Présenté en conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet de loi « Relance du logement » prévoit d'assouplir ces règles : un logement classé F ou G pourrait de nouveau être loué si le propriétaire s'engage à réaliser des travaux de rénovation dans un délai fixé. Le texte a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et son examen à l'Assemblée nationale est prévu à partir du 17 novembre 2026.
Tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et publiée, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Nous mettrons cet article à jour dès que le texte sera voté.
Pour les logements chauffés à l'électricité, le calcul du DPE a été modifié au 1er janvier 2026 et le sera de nouveau au 1er janvier 2027. Un logement classé G ou F il y a quelques années peut aujourd'hui être mieux classé. Avant d'engager des travaux ou de renoncer à louer, vérifiez votre étiquette : voir notre article sur le DPE 2027.
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