Loi Carrez
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d’un lot de copropriété lors de sa vente.
Réglementation
Amiante
Le repérage amiante est obligatoire pour la vente de tout bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, ainsi qu’avant travaux et avant démolition.
Plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente et la location des logements construits avant le 1er janvier 1949.
Gaz
Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location des logements dont l’installation intérieure a plus de 15 ans. Validité : 3 ans (vente), 6 ans (location).
Électricité
Le diagnostic électricité est obligatoire pour la vente et la location des logements dont l’installation intérieure a plus de 15 ans. Validité : 3 ans (vente), 6 ans (location).
DPE
Opposable depuis le 1er juillet 2021, le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il conditionne la location des logements les plus énergivores.
État des risques (ERP)
L’état des risques informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols. Il doit être remis dès la première visite.
Audit énergétique
Obligatoire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G (depuis 2023) et E (depuis 2025), il propose des parcours de travaux chiffrés pour atteindre au moins la classe B.
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ECS Environnement – Études Claudio Stefania
Diagnostics immobiliers, audits énergétiques et repérages amiante avant travaux et démolition à Vichy, dans l'Allier et le Puy-de-Dôme, depuis 1997.
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